Rejeté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Sous-section 5 « Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise « Art. L. 592-28-4. - La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’une autonomie fonctionnelle, qui garantie son indépendance vis-à-vis des services en charge de la décision. « Son directeur occupe le poste de vice-président de l’Autorité de sûreté nucl… (extrait)
Comme souligné par la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (cnDAspe) dans son avis concernant le projet de fusion entre l’IRSN et l’ASN, la séparation et l'indépendance des fonctions de gestion et d'expertise doivent être garanties. A défaut que cette séparation soit instaurée par une organisation duale, les auteurs de cet amendement… (extrait)