Amendement n° 309 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 qui témoigne des difficultés à mettre en oeuvre une autorité unique, au statut d'autorité administrative indépendante. Alors que le statut d'EPIC de l'IRSN lui permettait sans difficulté d'être rémunéré dans le cadre de ses activités de recherche, l'absorption de l'institut par une AAI impose de limiter le recours aux activités commerciales. Pour contour… (extrait)