Amendement n° 312 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que » les mots : « et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce ». II. - En conséquence, … (extrait)

L'exposé des motifs

En cohérence avec l'amendement l'instauration d'une Autorité Publique Indépendante, cet amendement prévoit la mise en place d’un comité social et économique, compétent pour l'ensemble du personnel.