Amendement n° 325 de M. Gérard Leseul à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à la Commission nationale du débat public de se prononcer chaque année sur la participation des citoyens aux décisions relatives au nucléaire, en s’appuyant sur la charte d’engagement de la France pour la participation afin de promouvoir et relever l’efficacité et les solutions, ou de remédier à un manque de participation du publi… (extrait)