Amendement n° 333 de M. Antoine Armand à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 et 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la compétence de la commission des affaires économiques pour rendre un avis sur la nomination du président de la future ASNR. Une telle compétence était prévue dans le projet de loi initial. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat l’a modifiée au profit de la commission compétente en matière de prévention des risques naturels et tec… (extrait)