Amendement n° 336 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 et 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la compétence de la commission des affaires économiques pour rendre un avis sur la nomination du président de la future ASNR, comme c'est le cas pour la nomination du président de l’actuelle ASN. Aux termes de l’article 36 du Règlement de l’Assemblée nationale, la commission des affaires économiques est en effet pleinement compétente en matière d’énergie, d'industrie… (extrait)