Amendement n° 347 de M. Sébastien Jumel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 592-1 est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ; « b) Le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ; »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à préciser le statut de la future ASNR, comme autorité indépendante. Il propose également d'affirmer que l'ASNR ainsi créée puisse jouir d'un statut d'API et non d'AAI. Les dispositions actuelles du projet de loi entendent en réalité organiser l'absorption directe de l'IRSN par l'ASN. Or, l'intégration au sein d'une seule autorité administrative indépendante (AAI) q… (extrait)