Amendement n° 353 de M. Sébastien Jumel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 592-1, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique » ; »

L'exposé des motifs

Le présent sous amendement vise à préciser le statut de la future ASNR en lui confiant un statut d'Autorité publique indépendante. Les dispositions actuelles du projet de loi entendent en réalité organiser l'absorption directe de l'IRSN par l'ASN. Or, l'intégration au sein d'une seule autorité administrative indépendante (AAI) questionne sur la capacité de la future institution à assurer ses missi… (extrait)