Amendement n° 358 de M. Gérard Leseul à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « Autorité » insérer les mots : « publique indépendante »

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doter la nouvelle autorité AISNR du statut d’Autorité Publique Indépendante (API). Une Autorité Publique Indépendante bénéficie d’une personnalité morale. Cela signifie qu’elle peut aussi bénéficier de ressources propres et être financièrement indépendante. Ainsi, elle peut mener des prestations commerciales rémunérées, ou encore se voi… (extrait)