Amendement n° 368 de M. Paul Christophe à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 592-1, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique » ; »

L'exposé des motifs

Doter l’AISNR du statut d’Autorité Publique Indépendante (API) plutôt que d’Autorité Administrative Indépendante (AAI) réduira fortement la complexité de l’intégration des activités aujourd’hui exercées au sein de l’IRSN, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dans la future Autorité pour de multiples raisons. Une API dispose d’une personnalité morale, ce qui permet la r… (extrait)