Amendement n° 369 de Mme Mireille Clapot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 592-1, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique » ; »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à modifier l'article L592-1 du code de l'environnement afin que la nouvelle autorité AISNR dispose du statut d’API (Autorité publique indépendante). Ce sous-amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.