Amendement n° 373 de Mme Mireille Clapot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 6° L’article L. 592-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à des comptes rendus synthétisant les débats en respectant les règles de l’anonymisation. Ceux-ci sont publiés conjointement à la décision délibérée. » »

L'exposé des motifs

Pour maintenir la confiance du public dans ses décisions, la création d’une autorité aux compétences élargies doit s’accompagner de nouvelles dispositions en matière de transparence. Ce sous-amendement propose que les délibérations du collège, sans préjudice de l’anonymat, rendent compte des arguments échangés. Ce sous-amendement a été travaillé avec les salariés de l'Institut de radioprotection e… (extrait)