Amendement n° 28 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à rétablir le décret en Conseil d’État visant à préciser les modalités d’application de l’interdiction de la publicité souhaitée par les auteurs de la proposition de loi, que la rapporteur a fait supprimer en commission. En effet, la loi Climat et résilience (2021) prévoyait d’interdire la publicité sur les énergies fossiles mais le décret d’application du Conseil d’Ét… (extrait)