Amendement n° 31 de M. Antoine Vermorel-Marques sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 221-28 du code de la consommation est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° De fourniture de biens relevant d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide définie à l’article L. 541-9-1-1 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

L’article L. 221-28 du code de la consommation établit une liste de biens et services ne pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du client, c’est-à-dire d’un retour gratuit. Le modèle économique de la fast-fashion et son impact environnemental reposent largement sur l’attrait, bien que peu réel en pratique, exercé par le droit à un retour gratuit des produits achetés. Cette pos… (extrait)