Amendement n° 34 de M. Nicolas Ray à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , des enseignes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer le terme "enseigne" dont la portée juridique ne correspond pas aux dispositions de l'article. Dans le code de l’environnement comme dans l'ensemble de nos codes, l'enseigne est uniquement un élément signalétique d'un établissement commercial. Ce terme ne sert donc pas à désigner une place de marchés, une plateforme ou un dispositif similaire.