Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 541-9-1-2. - I. - Les offres promotionnelles agressives, ainsi que les obstacles à la réparation des vêtements, tels que des prix de vente trop proches du coût moyen de la réparation ou un manque d’information sur les options de réparation des modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541-1-10 relèvent de pratiques commerciales incitant à consommer. « II. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’informati… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l’information des consommateurs sur les pratiques commerciales incitant à surconsommer, telles que le nombre de modèles proposés et les écarts avec les prix moyens de réparation. En effet, ces pratiques peuvent inciter les consommateurs à acheter plus de vêtements qu’ils n’en ont besoin, ce qui a un impact environnemental et socia… (extrait)