Rejeté.
Rétablir le III de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « III. - Tout opérateur de plateforme en ligne tel que défini à l’article L. 111-7 du code de la consommation et proposant un service de communication au public en ligne de biens défini à l’article L. 541-9-1-1 du code de l’environnement assure l’affichage du plan de vigilance de la société dont les produits sont mis en vente en ligne, tel que prévu au I de l’article L. 225-102-4 du code de commerce. « Le non respect des dispositions de … (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire, pour les plateformes de vente en ligne proposant au public un service de communication de textiles dit de « fast fashion », l’affichage du plan de vigilance de la société dont les produits sont mis en vente en ligne. Dans la filière du textile-habillement, la publication d’information et la transparence dans les activité… (extrait)