Amendement n° 67 de M. Arthur Delaporte à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, de collections vestimentaires et d’accessoires s’accompagne d’une information relative aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux telle que définie à l’article L. 541-9-11 du présent code. « Cette mention est cla… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 relative à l’influence commerciale afin de contraindre les influenceurs réalisant la promotion de collections vestimentaires et d’accessoires à délivrer une information claire, lisible et identifiable concernant les impacts environnementaux et le respect de critères sociaux de tels produits. Chaqu… (extrait)