Amendement n° 75 de M. Stéphane Delautrette à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un nombre élevé », les mots : « au moins un million ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État », les mots : « chaque année ». III. - En conséquence, après ledit alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État peut abaisser les seuils de nouvelles références à partir desquels une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vest… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un seuil plancher afin de cibler expressément la marque SHEIN et l’ultra fast fashion et rendre effective la présente proposition de loi. Si aucun seuil n’est fixé à l’article 1er, alors l’article 3 relatif à l’interdiction de la publicité se retrouve parfaitement inopérant puisque l’alinéa 2 vise à interdire « la publicité relative à… (extrait)