Rejeté.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 229-63 est ainsi rédigé : « Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229-61 à L. 229-62 est puni d’une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 500 000 euros pour une personne morale, ces montants étant portés à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale si ce montant dépasse 500 000 euros. » ; »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une sanction dissuasive en cas de non respect des obligations relatives à l’interdiction des publicités faisant la promotion d’énergies fossiles ou de publicité relative à la commercialisation de produits dans le cadre d’une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires … (extrait)