Amendement n° 87 de Mme Alma Dufour à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits, elle vérifie avant chaque mise en ligne d’une proposition à la vente ou à la livraison de produits couverts par le principe de responsabilité élargie du producteur, la désignation effective d’un mandataire par la personne… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de responsabiliser les plateformes de vente de type place de marché en les rendant solidaires du paiement de l'éco-contribution prévue par la filière à responsabilité élargie du producteur du textile. La place de marché est la forme juridique se développant le plus rapidement dans le secteur de la vente en ligne. De larges places de marché telles qu'… (extrait)