Amendement n° 90 de M. Jorys Bovet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1 » les mots : « répondant à l’article L. 541-9-1-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d'appliquer la majoration de 50% uniquement aux pratiques de fast-fashion. L'article L.541-10-1 cité inclue tous les textiles d'habillement, les chaussures et le linge de maison neuf.