Amendement n° 97 de Mme Alma Dufour à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, substituer à la date : « 1er juillet 2025 » la date : « 1er janvier 2026 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « critère défini au II du présent article est fixé par voie réglementaire et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de » les mots : « nombre de nouvelles références mises en marché au-delà de 10 000 nouvelles références par an par une entreprise ou une place de marché, est fixé par voie réglementaire, selon une trajectoir… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose l'application de pénalités sur les produits de mode éphémère dès 2026 et ce y compris si l'affichage environnemental n'était pas mis en oeuvre. La modulation de l'éco-contribution prévue à cet article repose sur le score du produit établit selon la méthodologie, toujours à déterminer, de l'affichage environnemental. Celui-ci est attendu pour 2026. Af… (extrait)