Amendement n° 111 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, substituer à la date : « 1er juillet 2025 » la date : « 1er janvier 2026 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « critère défini au II du présent article est fixé par voie réglementaire et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de » les mots : « nombre de nouvelles références mises en marché au-delà de 10 000 nouvelles références par an par une entreprise ou une place de marché, est fixé par voie réglementaire, selon une trajectoir… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que des pénalités s’appliquent sur la fast fashion dès maintenant (sans attendre 2030 ou l’affichage environnemental) en prévoyant que des pénalités s’appliquent dès 2026 pour les entreprises commercialisant plus de 10 000 références par an.