Amendement n° 120 de M. Charles Fournier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que les marchés en ligne ne passent pas entre les mailles du filet et respectent les obligations de la REP.