Amendement n° 141 de M. Stéphane Delautrette à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 541-10-1 », insérer les mots : « y compris lorsque la mise à disposition est réalisée par l’intermédiaire d’un fournisseur d’une place de marché en ligne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre des activités qui pourraient entrer dans la définition de la pratique commerciale nouvellement définie à l’article L. 541 9 1 1 du code de l’environnement. La rédaction actuelle ne comprend pas ce qu’il est commun d’appeler les places de marché, c’est-à-dire des sites internet permettant l’achat de produits de différent… (extrait)