Rejeté.
Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les compléments de contributions récoltés au titre des pénalités versées pour les produits issus pratiques prévues à l’article L. 541-9-1-1 sont intégralement rétribuées sous forme de primes à la réparation et à la collecte textiles usagers. »
La réparation et la collecte des textiles usagers sont des moyens essentiels pour assurer la durabilité des produits et la diminution des déchets textiles. Le principal frein à la réparation est le coût de celle-ci au regard du prix d'achat d'un produit neuf. Souvent supérieur au tiers de son prix d'achat, la réparation n'est pas suffisamment attractive pour le client. Le principal frein au traite… (extrait)