Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. »
Depuis le 1er janvier 2007, la loi a instauré le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (R.E.P) pour les produits textiles, linge de maison et chaussures vendus en France. Elle exige d’eux de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets des articles mis sur le marché pour les consommateurs. La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire, du 10 février 2020 (dite loi AGEC) i… (extrait)