Amendement n° 163 de M. Édouard Bénard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « figure sur toutes les pages du site internet permettant l’achat de ces produits », les mots : « est affichée de manière claire, lisible et compréhensible, sur tout format utilisé ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Les auteurs de l'amendement proposent de substituer à la référence aux "pages du site internet", la mention "sur tout format utilisé" qui couvre l'affichage de sproduits sur des applications. Ils proposent par ailleurs de préciser que la mention doit être "claire, lisible et compréhensible."