Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « II. - Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541-10-3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1, en fonction de leur participation à la pratique commerciale définie à l’article L. 541-9-1-2. « III. - Au plus tard le 1er janvier 2025, le montant des pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabil… (extrait)
Cet amendement vise à pénaliser financièrement les pratiques associées à la fast-fashion et à augmenter la pénalité maximum possible (100 % du produit hors-taxe ou 20 euros maximum) de façon à rendre réellement dissuasif l’achat de certains produits pour lesquels le seuil maximum de pénalité de 50 % n'est pas suffisamment dissuasif. Cet amendement a été travaillé avec Action Aid, Emmaüs France, Le… (extrait)