Amendement n° 166 de M. Édouard Bénard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 541‐10‐2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1, en fonction de critères sociaux basés sur le respect des droits humains et des droits fondamentaux au travail dans la production. Ces critères incluent notamment la publica… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à moduler les écocontributions des entreprises textiles en fonction de leurs actions pour réduire leurs impacts sur les droits humains de leurs chaînes d’approvisionnement. Comme cela a été maintes fois rappelé, l’industrie textile est responsable de nombreuses violations des droits humains et aux droits fondamentaux au travail reconnus par l'OIT : travail forcé, travail des en… (extrait)