Amendement n° 170 de M. Édouard Bénard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 541-15-10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-15-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-10-1. - Au plus tard le 1er janvier 2026, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux des produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1 relevant des pratiques commerciales mentionnées au I de l’article L. 541-9-1-1. « Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative, prononcée dans les conditions prévue… (extrait)

L'exposé des motifs

Le renforcement de la filière de REP du textile ne fait pas obstacle à des mesures plus radicales en direction des entreprises de fast-fashion visant à interdire la mise à disposition de leurs produits, compte tenu de leurs incidences en termes de production de déchets, sans compter les impacts sanitaires potentiels. En 2014, l’Agence suédoise des produits chimiques avait déjà alerté sur ces consé… (extrait)