Rejeté.
À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « ne pouvant être supérieur à 10 000 nouveaux modèles par an ».
L’article 1er définit les pratiques commerciales de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide (c’est-à-dire la fast-fashion), comme la mise à disposition ou la distribution d’un nombre de produits neufs dépassant des seuils fixés par décret. Cet amendement vise à préciser les seuils concernés pour garantir une application effective des mesures de lutte contre la fast… (extrait)