Amendement n° 178 de M. Charles Fournier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 541-10-1 », insérer les mots : « y compris lorsque la mise à disposition est réalisée par l’intermédiaire d’un fournisseur d’une place de marché en ligne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que les places de marché sont intégrés dans la définition de la fast fashion.