Amendement n° 196 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis. De nombreux critères de modulation des contributions financières versées par les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur sont déjà prévus par l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement. Les contributions peuvent notamment être modulées en fonction de l’emploi de ressources renouvelables gérées durablement. Par ai… (extrait)