Amendement n° 200 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « La fixation des pénalités ne doit pas conduire à ne faire peser la modulation des contributions financières que sur un nombre restreint de produits en fonction des résultats de l’affichage environnemental. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les pénalités soient établies par le pouvoir réglementaire de manière à ce qu’une partie non négligeable des produits voient la contribution financière qui pèsent sur eux modulée à la hausse ou à la baisse, et pas uniquement ceux qui obtiendraient les plus mauvais ou les meilleurs résultats.