Amendement n° 203 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer le mot : « neufs ».

L'exposé des motifs

Cette précision permet de ne pas inclure les produits de seconde main et d’occasion qui ne sont pas ciblés par la mesure.