Adopté.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour une personne physique ou morale qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du 11° de l’article L. 541-10-1, la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa est appréciée dans les mêmes condition… (extrait)
En complément de l'amendement qui permet d'étendre le dispositif prévu à l'article 1er aux places de marchés, ce sous-amendement permet de préciser les conditions opérationnelles sous lesquelles une place de marché peut être concernée par les pratiques de mode éphémère.