Amendement n° 28 de M. Jean-François Coulomme à l'article 6 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 6 bis du présent projet de loi. Le code pénal prévoit en son article 226-13 une disposition connue du grand public sous le nom de ""secret médical"". Également renforcé par le code de la santé publique à ses articles R.4127-1 à R.4127-31, celui-ci interdit à tout médecin de divulguer des informations sur leurs pati… (extrait)