Amendement n° 39 de Mme Béatrice Descamps à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « dans le domaine de la santé mentale, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir la portée de l’article 8 pour que le rapport que le Gouvernement sera chargé de remettre au Parlement porte sur la mise en oeuvre de l’ensemble des mesures portées par la présente loi. En l’état, l’article 8 se limite à demander un rapport sur les effets de ce texte dans le domaine de la santé, c’est insuffisant. Ce projet de loi porte des changements substantiels, no… (extrait)