Amendement n° 53 de Mme Elsa Faucillon à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui déroge au principe du secret de l’enquête et de l’instruction. Dans son avis du 9 novembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle que le secret de l’enquête et de l’instruction, protégé par l’article 11 du code de procédure pénale, vise à garantir le bon déroulement de l’enquête et de l’instruction, poursuivant ainsi les objectifs de valeur constitutionnel… (extrait)