Amendement n° 58 de M. Philippe Schreck à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « publique », insérer les mots : « de la saisine d’une juridiction de jugement, de l’ouverture d’une information judiciaire ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a vocation à renforcer le rôle des ordres professionnels dont le rôle déontologique et disciplinaire doit pouvoir s’exercer au plus tôt afin, s’il y a lieu, de prévenir toute persistance d’abus, de protéger les victimes, de sécuriser la profession et de pouvoir se constituer partie civile. Plus l’ordre professionnel intervient tôt, mieux cela vaut… En effet, ces professions encadrée… (extrait)