Amendement n° 65 de Mme Brigitte Liso à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’information signalée ou divulguée » les mots : « Le signalement ou la divulgation d’une information ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.