Amendement n° 78 de M. Thomas Ménagé à l'article 4 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 125 000 euros ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 125 000 euros ».

L'exposé des motifs

Les dispositifs prévus par l'article 4 A pour ériger en circonstance aggravante des infractions d'exercice illégal de certaines professions médicales le fait qu'elles ont été commises en ligne, paraissent souhaitables pour mieux lutter contre les nouvelles formes que ces infractions peuvent emprunter. Toutefois, l'élévation de la peine semble présenter une efficacité incertaine, au regard du monta… (extrait)