Amendement n° 82 de M. Thomas Ménagé à l'article 6 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique » les mots : « fait l’objet d’une mesure de protection juridique ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à préférer l'introduction d'une base objective et prévue par le droit civil à la formulation trop générique de "personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique", en retenant la condition d'existence d'une mesure de protection juridique visant la victime en état de sujétion psychologique ou phys… (extrait)