Amendement n° 84 de M. Thomas Ménagé à l'article 4 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 5 à 9. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 17. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 20 à 23. IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 31.

L'exposé des motifs

La peine complémentaire instaurée par l'article 4 A du projet de loi consiste en une obligation pour les fournisseurs de services en ligne d'empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. Une telle obligation est, en l'état, impossible à mettre en place d'un point de vue technique sans un traçage de l'utilisateur gravement attentatoire à sa vie privée et à son droit à l'anonymat en… (extrait)