Amendement n° 1 de Mme Nathalie Bassire à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « Mayotte », insérer les mots : « , à La Réunion ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « Mayotte », insérer les mots : « , au président du conseil départemental de La Réunion ».

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement rédactionnel est de prendre en compte la spécificité et la réalité institutionnelles de La Réunion où le Conseil Départemental (et non la Région Région) est l'autorité de gestion du FEADER depuis 2014.