Amendement n° 6 de M. Daniel Labaronne à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 12, insérer les vingt-et-un alinéas suivants : « 2° bis La section 8 du chapitre III du titre VII est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « capitaux » , l’intitulé est ainsi rédigé : « et le financement du terrorisme, au gel des avoirs, à l’interdiction de mise à disposition, à la lutte contre les loteries et jeux prohibés et à l’identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales » ; « b) Est ajoutée une … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, préparé en lien avec les services de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et de l’AMF (Autorité des marchés financiers), supprime quatre alinéas de l’article 7 relatifs aux conditions dans lesquelles s’exerce le contrôle interne des obligations d’identification des titulaires de comptes bancaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wa… (extrait)