Amendement n° 11 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, » les mots : « , dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance » II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « le », les mots : « l’ensemble des dispositions du ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour but de faire redéposer, par le Gouvernement lui-même, les modifications adoptées en Commission des affaires économiques, via l’amendement CE 8 puis en Commission des lois via l’amendement CL 13, qui élargissait le champ de l’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance par rapport à la rédaction issue du Sénat. En effet, le Conseil constitutionnel fait une l… (extrait)