Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les opérateurs d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ouverte au public garantissent la possibilité pour l’usager de l’infrastructure de pouvoir utiliser un moyen de paiement au sens du b du II de l’article L. 314-1 du code monétaire et financier. « Un décret cosigné conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’écologie fixe les modalités d’application du présent article. »
Aujourd'hui les bornes de recharge pour véhicules électriques bénéficient d'un cadre législatif et réglementaire flou en matière d'obligation de transparence et d'information à l'égard des consommateurs. Alors que les politiques de verdissement des transports devraient conduire à une démocratisation de la voiture électrique, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de rendre les bornes de… (extrait)